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Amendement N° 70 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Gruny, MM. Bonne, Perrin, Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade, Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou, Savary, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Canayer, MM. Vaspart, Pierre, Savin, Daubresse, Mmes Deromedi, Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. Jean-Marc Boyer, Kennel, Émorine, Laménie, Sido, Mmes Lamure, Bories.
Alinéa 69, seconde phrase
Après le mot :
employeur
insérer les mots :
, dans un délai fixé par décret,
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici d’un amendement technique. Il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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