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Amendement N° 72 2ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Gruny, MM. Perrin, Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade, Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou, Savary, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer, Lherbier, MM. Vaspart, Pierre, Daubresse, Mmes Deromedi, Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. Jean-Marc Boyer, Kennel, Émorine, Laménie, Sido, Mmes Lamure, Bories.
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
peut être rompu en cas de
insérer les mots :
force majeure, de
Exposé Sommaire :
La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage, comme elle est prévue dans le cadre du CDD ou du contrat de travail temporaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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