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Amendement N° 73 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Gruny, MM. Perrin, Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade, Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou, Savary, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer, Lherbier, MM. Vaspart, Pierre, Daubresse, Mmes Deromedi, Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. Jean-Marc Boyer, Kennel, Émorine, Laménie, Sido, Mme Lamure.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l’apprenti en dehors des dispositions susvisées ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir les cas de sanction en cas de non-respect des cas de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage. On remarquera en effet que rien n’est prévu en la matière, ce qui crée une source d'insécurité juridique. Ces dispositions s’inspirent de celles de l’article L. 1243-5 du code du travail dans le cadre du CDD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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