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Amendement N° 266 5ème rectif. (Non soutenu)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 15 15 15 176 564 564 688 688 711 711 )
Déposé le 17 juillet 2018 par : M. Longeot, Mme Billon, MM. Perrin, Kern, Loïc Hervé.
Alinéa 137
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le concours, qui n’est obligatoire que pour les opérations importantes, est l’outil indispensable de la conception urbaine et architecturale. Il stimule l’innovation, permet de concerter, de débattre et de choisir de façon démocratique et transparente, notamment avec les élus et le public, les meilleurs projets urbains et architecturaux.
Les bailleurs sociaux doivent rester exemplaires et faire de la qualité des logements, qui vont accueillir des familles pendant des générations, leur objectif premier.
De surcroit, rien ne justifie de dispenser les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L.822-3 du code de l’éducation qui sont des établissements publics sous tutelle de l’Etat de l’obligation d’organiser un concours.
Il est donc nécessaire de maintenir l’obligation de concours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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