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Amendement N° 284 3ème rectif. (Irrecevable)

Rappels au règlement

( amendements identiques : 84 295 )

Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes Canayer, Billon, MM. Brisson, Danesi, Mmes Deromedi, Di Folco, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, M. de Nicolay, Mme Imbert, MM. Kern, Henno, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mayet, Lefèvre, Perrin, Piednoir, Pellevat, Raison, Revet, Savary, Mme Vérien, MM. Pierre, Babary, Canevet, Guené, Genest, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Savin, Vogel, Mme Lamure.

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Après l'article 64 quinquies

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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