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Amendement N° 297 3ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2018 par : MM. Lafon, Bascher, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Charon, Cambon, Chasseing, Mmes Laure Darcos, Frédérique Gerbaud, MM. Grosdidier, Guerriau, Janssens, Mme Lassarade, MM. Laugier, Longeot, Mme Vullien, M. Longuet, Mmes Sollogoub, Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Savin, Cadic, Schmitz, Loïc Hervé, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cuypers, Cigolotti, Médevielle, Danesi, Mme Vérien, MM. Canevet, Mizzon, Dufaut.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 305-5-… – Dans les communes où le nombre de logements financés en prêt locatif aidé d’intégration excède 30 % des résidences principales d’une commune, le ministère chargé de la construction et de l’habitation ne peut prendre une décision favorable à l’octroi des subventions et des prêts prévus à l’article R. 331-1 pour la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif financés en prêt locatif aidé d’intégration. »
Exposé Sommaire :
Dans de très nombreuses communes, la concentration des populations très démunies sur les mêmes territoires vont à l’encontre des objectifs de mixité sociale qui ont justifié l’adoption de la loi SRU. En Ile-de-France, 6, 9% des communes concentrent aujourd'hui 66% du parc social !
La concentration des logements dits PLAI (accessibles aux individus dont le plafond de ressources annuelles est fixé à 12.725 euros pour une personne seule) dans les mêmes communes génère des effets ségrégatifs délétères et renforce un phénomène de “ghettoïsation” où les personnes cumulant difficultés économiques et difficultés sociales sont réparties dans les mêmes communes, voire dans les mêmes quartiers. En Ile-de-France, la Région Ile-de-France a ainsi fait voter en 2016 une délibération qui permet de cesser le financement des logements très sociaux dans les communes qui en comptent déjà plus de 30%.
Conformément à l’article R.331-1 du code de la construction et de l’habitation, l'octroi d'un prêt locatif à usage social s'accompagne d’un prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Comme le notait la Cour de Comptes en 2017 dans son rapport sur le financement du logement social, “le ciblage de l'effort de production vers les logements PLAI ne peut être financé qu'avec une aide conséquente de l’État.”
Cet amendement vise donc à restreindre les efforts financiers de l’Etat pour le développement des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration dans les communes où le nombre de logements très sociaux excède déjà une proportion déraisonnable au regard des objectifs de mixité sociale formulés par le législateur, à savoir 30% de logements PLAI.
Le dispositif proposé se veut respectueux de la libre administration des collectivités territoriales puisqu’il n’interdit pas aux communes de dépasser un plafond de 30 % de logements sociaux mais vise à limiter les financements de l’État dans les communes dont les résidences principales sont déjà constituées de 30 % de logements PLAI.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 ter vers un article additionnel après l'article 46).
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