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Amendement N° 382 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Danesi, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Houpert, Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Mouiller, Perrin, Pierre, Raison, Sido, Mmes Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Priou, Rapin.
I. - Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
À titre expérimental,
2° Après l’année :
2022
insérer le mot :
inclus
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
septembre
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 62 ter qui ne comprenait pas de caractère expérimental telle que c'est le cas dans le texte aujourd'hui. L'expérimentation est de nature à fragiliser juridiquement la base légale permettant de recourir à la disposition.
L’article 62 ter permet, en effet, un gain de temps important de 3 mois dans le déploiement des réseaux mobiles dans un contexte de densification et d’accélération de la couverture mobile dans les prochaines années.
Aussi, il a pour objectif de supprimer le droit de retrait pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire relatives aux constructions destinées aux communications électroniques, jusqu’au 31 décembre 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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