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Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Bascher, Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset, Pemezec, Mmes Delmont-Koropoulis, Thomas, MM. Brisson, Paccaud, Grosdidier, Cuypers, Bazin, Charon, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Pellevat, Mme Lassarade, MM. Cambon, Bernard Fournier, Mmes Lopez, Deromedi, MM. Rapin, Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant, Revet.
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II et le III sont abrogés ;
2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objectifs de construction de logements sociaux par le préfet par période de trois ans :
· A la fois sur le type de nouveaux logements sociaux (nouvelles constructions, rénovation et transformation en logement social) ;
· Et à la fois sur le type de logement social (pas plus de 30 % de PLS (les moins sociaux) et pas moins de 30 % de PLAI (les plus sociaux).
L’amendement supprime ces deux obligations. Les communes auraient toujours leur objectif de construction sur trois ans, mais elles seraient totalement libres du choix des logements pour l’atteindre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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