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Amendement N° 460 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 23 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juillet 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet, Mmes Bories, Lassarade, MM. Rapin, Ginesta.
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’uniformiser le régime des garanties d’emprunt pour mieux protéger le budget des communes
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 bis C vers un article additionnel après l'article 46 bis).
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