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Amendement N° 461 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Jomier, Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Gisèle Jourda, MM. Lurel, Mazuir, Mme Harribey, M. Tissot, Mme Ghali, MM. Devinaz, Vaugrenard, Mme Perol-Dumont, M. Féraud, Mme Grelet-Certenais, MM. Kerrouche, Assouline, Mme Monier.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des logements se situant dans une commune dans laquelle est instituée la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Le projet de loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit une accélération de la vente de logements sociaux à ses occupants. Ceux-ci seront décomptés des objectifs de réalisation de logements sociaux imposés par la loi SRU pendant un délai de 10 ans.
Afin d’assurer le renouvellement d’une offre locative sociale, cet amendement vise à exclure de la comptabilisation dans le cadre des obligations de la loi SRU, les logements vendus dans des secteurs à forte tension et ne disposant que de rares opportunités foncières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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