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Amendement N° 544 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 914 914 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de cession des terrains de l’État a été mis en place pour réaliser essentiellement du logement.
L’article 6 du projet de loi revient à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %.
La cession des terrains de l’État représente un effort important de la nation qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement.
La question du foncier est suffisamment importante pour que la mobilisation des terrains publics soit orientée essentiellement vers le logement, ce qui n’exclut d’ailleurs pas de consacrer une partie de l’opération à des commerces ou activités autres pour assurer une certaine mixité fonctionnelle.
Cet amendement propose de conserver l’objectif initial du dispositif de mobilisation du foncier public avec une obligation de construire essentiellement du logement.
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