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Amendement N° 557 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 19 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 16 16 154 248 248 248 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Lurel, Temal, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission a adopté un amendement prévoyant que 30% des logements (au lieu de 10% dans le projet de loi initial) devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs, et au moins deux logements (au lieu d’un seul) lorsque le bâtiment comprend moins de 10 logements, les autres devant rester évolutifs.
La notion de logement évolutif reste beaucoup trop incertaine. La prise en charge des travaux n’est pas définie et va créer une discrimination à l’entrée dans les lieux.
Avec 6% seulement de logements accessibles en France, cette mesure va à l'encontre de la nécessité de prendre en compte tant le handicap que le vieillissement de la population et revient sur l'engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité de son quinquennat.
Cet amendement propose la suppression de l’article 18.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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