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Amendement N° 951 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes Lamure, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Revet, Kennel, Milon, Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolay, Pellevat, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Grand, Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Guené, Vogel, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Danesi, Mmes Lassarade, Deroche, M. Paul, Mme Berthet, MM. Gremillet, Laménie, Babary, Mme Bories.
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 253-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 253-2 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « identique à celle de l’usufruit » sont remplacés par les mots : « minimale de quinze années » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En pareil cas, la convention d’usufruit doit être conclue à l’origine pour une durée supérieure d’une année au minimum à celle de la convention mentionnée à l’article L. 351-2. » ;
3° L’article L. 253-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- au début, les mots « Six mois » sont remplacés par les mots : « Douze mois minimum » ;
- à la fin, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’avoir communiqué au locataire son intention en fin d’usufruit, le nu-propriétaire est réputé avoir proposé au locataire un nouveau bail aux mêmes conditions de loyer, prenant effet au terme de l’usufruit, et conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de faciliter dans les secteurs très tendus la production de logements intermédiaires, et du même coup de logements sociaux, grâce au dispositif de l’usufruit locatif.
Son objet est de rendre ce mécanisme plus attractif pour les investisseurs, dans le respect des conditions fixées aux articles 279-0 bis A et 284 du code général des impôts, en prévoyant que la pleine propriété, dans la limite de 50 % des logements maximum, peut être reconstituée, s’agissant des logements intermédiaires, au bout de douze années au lieu de quinze.
Cette réduction de la durée d’usufruit locatif est limitée au seul logement intermédiaire : la durée minimale de quinze années pour la part de logements en exploitation locative sociale est sanctuarisée.
Les conditions posées par l’article 279 0 bis A du code général des impôts pour la production de logement intermédiaire prévoyant que 25 % des logements composant l’ensemble immobilier soient affectés à une exploitation locative sociale (hors zones déjà fortement pourvues en logement social), l’augmentation de la production de logement intermédiaire génèrera mécaniquement une augmentation de la production de logement social dans ces zones très tendues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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