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Amendement N° 120 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Henri Leroy, Paccaud, Charon, Fouché, Grosdidier, Mme Giudicelli, M. Panunzi, Mme Vermeillet, MM. Meurant, Laménie, Mandelli, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deromedi, MM. Houpert, Revet.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à décaler l’examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans dans le cadre du dispositif dit de la « libération sous contrainte », aujourd’hui prévu aux 2/3 de la peine, désormais au ¾ de celle-ci.
Ce dispositif rogne en effet de façon trop importante le quantum de peines déjà amputées de presque moitié par le jeu des crédits de réduction supplémentaires et parfois même exceptionnels de peine.
Décaler au dernier quart de la peine permet de répondre à cet objectif tout en laissant permettant de poursuivre la lutte recherchée par ce dispositif contre les sorties sèches de détention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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