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Amendement N° 241 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2018
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : 11 11 11 )
Déposé le 8 octobre 2018 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours des forces publiques pour faire exécuter une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge ou une convention de divorce par consentement mutuel enregistrée aux rang des minutes d’un notaire, fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
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