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Amendement N° COM-175 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2019 par : M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Lalande, Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Modifier ainsi l'alinéa 2
Après les mots :
"au capital d'une société"
Supprimer les mots :
"dont il détient plus de 10 % du capital"
Exposé Sommaire :
Nous nous opposons, à l’instar de certains syndicats, à ce qu’il n’y ait pas d’obligation d’offre réservée aux salariés (ORS) en cas de cession de l’Etat dans les sociétés où il détient moins de 10 % du capital.
En effet, la dispersion du capital fait qu’un actionnaire se retrouve souvent actionnaire de référence même avec moins de 10 % du capital détenu. Cette situation impose de développer l’actionnariat salarié comme un pan stable de l’actionnariat.
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