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Amendement N° COM-207 (Satisfait)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Lalande, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cet organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l’article L. 822-11-3 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier à un commissaire aux comptes ou à un autre tiers indépendant justifiant de la déontologie exigeante des commissaires aux comptes la mission de vérification de la mise en œuvre par la société des missions définies par les statuts et assignant à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux.
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