Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-224 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Lalande, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Alinéa 9
Après le mot :
« organisme »
insérer les mots :
« public »
II. – En conséquence, alinéa 10,
après le mot :
« organisme »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot :
« organisme »,
procéder par trois fois à la même insertion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que le guichet unique sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.