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Amendement N° COM-231 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Lalande, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.

Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 5 quater

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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