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Amendement N° COM-234 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : MM. Lalande, Martial Bourquin, Mme Espagnac, M. Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61 nonies
Après l'article 61 nonies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail est ainsi complété :
« Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d’une confédération nationale regroupant plusieurs fédérations professionnelles ayant ce même objet, les seuils fixés à l’alinéa précédent se vérifient au regard du nombre total des sociétés coopératives de la branche concernée. »
II. Après l’article L.2261-23-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.2261-23-2.- La représentativité reconnue à une organisation professionnelle d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail, lui confère le droit de négocier et de conclure seule toute disposition spécifiquement applicable à cette catégorie de sociétés. Cette organisation d’employeurs peut également conclure, avec les autres organisations professionnelles d’employeurs, toute disposition applicable à l’ensemble des entreprises de la branche. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale définit les conditions d’établissement de la représentativité patronale en introduisant notamment un double critère d’audience : soit les adhérents des organisations professionnelles d’employeurs représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche, soit au moins 8% des salariés de ces mêmes entreprises.
La mise en œuvre de ce texte, en limitant le pluralisme des organisations représentatives, a parfois produit l’effet inverse en empêchant l’expression au sein des branches de certains particularismes liés par exemple à la taille des entreprises, à leur activité ou à leur nature juridique. C’est le cas notamment des sociétés coopératives participatives.
Ces entreprises dont les salariés sont les associés majoritaires sont rattachées au droit des sociétés commerciales mais aussi au droit coopératif qui repose sur le principe de démocratie au sein de l’entreprise, une priorité donnée à la pérennité du projet et une répartition équitable des bénéfices.
Le modèle coopératif doit être représenté au sein du dialogue social de branche car, en dépassant le clivage traditionnel employeurs-employés, il facilite ce dialogue et participe de son renouveau.
Cet amendement propose d’acter le principe d’une représentativité catégorielle pour certaines organisations professionnelles d’employeurs. Il s’agit également d’introduire une capacité de négociation catégorielle.
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