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Amendement N° COM-236 (Satisfait)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
I- Alinéa 3
Après le mot :
« Définissent »,
Insérer les mots :
« , en conformité avec l’accord d’entreprise visé aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail, »
II- Alinéa 4
Remplacer les mots "qui doit comporter au moins un salarié"
par les mots :
« qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés »
Exposé Sommaire :
L’article 61 septies crée un nouveau statut de société à mission qui pourra prendre différentes formes : réinvestissements de profits dans des initiatives philanthropiques, modification des processus économiques de l’entreprise de façon à réduire l’empreinte écologique de l’activité, prise en compte de critères sociaux renforcés dans les processus de recrutement…
Le groupe socialiste considère que la société à mission doit être co-déterminée avec les salariés : il ne s’agit pas seulement de créer un nouvel outil à des fins de promotion d’une image verte ou sociale mais de proposer une nouvelle approche où les salariés sont considérés comme des acteurs clés du développement de l’entreprise.
Cet amendement a pour objectif de garantir le caractère co-déterminé de la société à mission et à doter les salariés des moyens de participation et de contrôle qui en découlent :
- Pour mobiliser tous les acteurs de l’entreprise autour d’une mission incluant un objectif social ou environnemental la mission doit pouvoir être définie à la fois par les actionnaires (qui l’inscriront dans les statuts) et par les salariés (qui la valideront par voie d’accord d’entreprise).
- Le comité de suivi de la mission sera composé au minimum de 40 % de membres désignés par les salariés (parmi les salariés ou en dehors d’eux).
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