Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-239 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article L. 313-31 du code de la consommation sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
"En cas d'acceptation, le prêteur notifie à l'emprunteur que le contrat de crédit intègre désormais la nouvelle assurance."
"Cette notification vaut avenant et précisera la date de résiliation de l'ancienne assurance et la date d'effet de la nouvelle."
"Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cette notification."
Exposé Sommaire :
Suite à la demande de changement d'assurance-emprunteur, le prêteur doit confirmer à l'emprunteur son acceptation.
Le code de la consommation (article L.313-31) prévoit que le prêteur doit fournir un avenant à son offre de prêt pour intégrer le remplacement d'assurance.
Or il ne s'agit en fait que d'une mise à jour du volet assurance de son offre de prêt, un contrat ayant été signé avec un autre assureur.
Un avenant n'a pas lieu d'être puisqu'il n'y a aucune modification des conditions du prêt.
Cet amendement a pour objet de simplifier les formalités liées au changement d'assurance-emprunteur en prévoyant une simple notification du prêteur à l'emprunteur actant la prise en compte de la nouvelle assurance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.