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Amendement N° COM-244 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Lalande, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les commissaires aux comptes des personnes et entités visées au premier alinéa de l’article L.823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel.»
Exposé Sommaire :
Cette disposition dont le principe a été accepté par le gouvernement et qui a été adoptée par l’Assemblée nationale mérite une précision rédactionnelle proposée par cet amendement qui permet la levée du secret réciproque entre le commissaire aux comptes de la société contrôlante et chaque commissaire aux comptes des sociétés contrôlées, comme c’est le cas au sein des groupes consolidés.
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