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Amendement N° COM-248 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Lalande, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Compléter la deuxième phrase par les mots : « si des fondateurs ou des souscripteurs représentant au moins un quart du capital en ont fait la demande ».
II. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) A la dernière phrase, après le mot : « et » insérer les mots : « le cas échéant »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à des fondateurs ou des investisseurs représentant au moins le quart du capital d’imposer la désignation d’un commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale constitutive de la société afin de protéger leur investissement.
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