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Amendement N° COM-252 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Lalande, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Après l'alinéa 16
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »
II. Après l'alinéa 22
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »
III. Après l'alinéa 23
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »
IV. Après l'alinéa 41
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection et les droits des minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.
Enfin, il est également proposé d’instaurer une mesure de renforcement des droits des salariés en leur octroyant la possibilité d’imposer la nomination d’un CAC dès lors qu’au moins la moitié d’entre eux en font la demande et que l’entreprise emploie au moins 20 salariés. Ces salariés sont en effet tout aussi concernés que les actionnaires par la santé et la sécurisation des comptes de la société qui les emploie.
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