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Amendement N° COM-63 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2019 par : Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Lalande, Tourenne, Kanner, Durain, Mmes Artigalas, Tocqueville, M. Lurel, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 22 du présent projet de loi de finances prévoit d'alléger les formalités opposables aux grandes entreprises en matière de financement par les marchés financiers. Il libéralise un dispositif existant sans que la plus-value d'une telle réforme ne soit attestée. Ce dispositif se traduit donc par un allègement du contrôle des grands groupes sans que cela n'ait d'impact véritablement positif pour l'économie. C'est en ce sens que les auteurs du présent amendement préconisent sa suppression.
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