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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-336 )
Déposé le 9 janvier 2019 par : Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Lalande, Tourenne, Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 27 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article pourrait générer un risque pour une entreprise sous-traitante, de subir une situation de dépendance marquée à l’égard d’une société donneuse d’ordres. Si le financement des entreprises est un réel enjeu, aucune solution pérenne ne découlera de la concentration des pouvoirs économiques au sein de quelques grandes firmes multinationales.
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