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Amendement N° COM-69 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2019 par : Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Lalande, Tourenne, Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 27 septies A
A la suite de l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
le gouvernement fournit au Parlement, dans un délai de trente mois après la promulgation de la présente loi, un bilan intermédiaire relatif à la mise en oeuvre de cette expérimentation. Il adresse au Parlement, dans un délai de soixante-six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport définitif relatif aux résultats de cette expérimentation.
Exposé Sommaire :
L'expérimentation proposée par le présent article apparaît intéressante. Elle ne saurait néanmoins se faire sans une information adéquate du Parlement.
Tel est l'objet du présent amendement, qui prévoit un bilan intermédiaire à mi-parcours et un rapport définitif au plus tard six mois après la fin de ladite expérimentation.
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