Amendement N° COM-73 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 9 janvier 2019 par : Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Lalande, Tourenne, Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Frédérique Espagnac Photo de Martial Bourquin Photo de Bernard Lalande Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Patrick Kanner Photo de Viviane Artigalas Photo de Jérôme Durain Photo de Victorin Lurel Photo de Nelly Tocqueville 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article allège le contrôle de la Cour des comptes sur la CDC en la soumettant à un contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La caisse des dépôts et consignations doit rester régie par un cadre normatif public et ne doit pas être assimilée à une banque. Tel est l'objet du présent amendement.

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