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Amendement N° COM-75 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2019 par : M. Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne, Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Après les mots :
contrôle des investissements étrangers
Insérer les mots :
Les données complètes sont également adressées, à titre confidentiel, aux membres de la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par l'article XX de la présente loi.
Exposé Sommaire :
La publication des données relatives aux investissements étrangers en France, sous forme anonymisées, est utile. Néanmoins, il serait opportun de communiquer à la délégation parlementaire à la sécurité économique, instituée par la présente loi, à titre bien entendu confidentiel, l'intégralité des données afin que cette dernière puisse conduire de manière satisfaisante ses travaux.
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