Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-77 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2019 par : M. Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne, Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 25
Avant les mots :
plus tard le 1er janvier 2020
Rajouter les mots :
Le ministre chargé de l'économie remet chaque année à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par l'article XX de la présente loi, à titre confidentiel, un rapport relatif aux décisions qu'il a prises au cours de l'année en matière de contrôle des investissements étrangers en France, dans le cadre de l'application des articles L.151-3, L.151-3-1 et L.153-3-2 du code monétaire et financier. De plus, au
Exposé Sommaire :
Le renforcement du contrôle des investissements financiers en France est aujourd'hui utile pour lutter contre des comportements potentiellement problématiques. le ministre chargé de l'économie est l'autorité légitime pour mettre en oeuvre de telles mesures. Afin d'éclairer le débat parlementaire, une information précise de la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par le présent projet de loi serait opportune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.