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Amendement N° 28 rectifié (Adopté)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 78 (Adopté)
Déposé le 7 novembre 2018 par : MM. Requier, Gold, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Roux, Vall.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi initiale précisant que les conventions conclues entre l'Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics intervenant dans des domaines connexes ou complémentaires déterminent les conditions de participation et de financement de ces derniers.
Comme le souligne l'avis du Conseil d’État, "ces conventions constituent des modalités essentielles de la coordination de l'action des autres services et opérateurs de l’État que l'agence devra assurer".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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