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Amendement N° 116 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 26 26 258 258 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Iacovelli, Mme Gisèle Jourda, MM. Durain, Duran, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mme Nathalie Delattre, MM. Manable, Patrice Joly.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 9 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1erjanvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 064 euro ».
II. – À compter du 1erjanvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 064 euro » est remplacé par le montant : « 0, 088 euro ».
III. – À compter du 1erjanvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 088 euro » est remplacé par le montant : « 0, 112 euro ».
IV. – À compter du 1erjanvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 112 euro » est remplacé par le montant : « 0, 136 euro ».
V. – À compter du 1erjanvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 136 euro » est remplacé par le montant : « 0, 16 euro ».
VI. – À compter du 1erjanvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 16 euro » est remplacé par le montant : « 0, 184 euro ».
VII. – À compter du 1erjanvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 184 euro » est remplacé par le montant : « 0, 208 euro ».
VIII. – À compter du 1erjanvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 208 euro » est remplacé par le montant : « 0, 232 euro ».
IX. – À compter du 1erjanvier 2028, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
L’article 9bis prévoit une hausse de 600% de la fiscalité sur les spiritueux ultra-marins pour l’aligner sur celle des spiritueux produits dans l’hexagone. Il n’est laissé que 4 ans aux filières canne-sucre-rhum pour s’adapter à cette hausse massive et brutale ce qui aura des conséquences négatives, notamment aux Antilles, sur des secteurs à forte valeur ajoutée et générateurs d’emplois.
Le présent amendement vise à lisser cette hausse sur 10 ans afin de laisser le temps aux acteurs économiques de s’organiser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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