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Amendement N° 117 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 316 316 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Iacovelli, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Tissot, Mme Nathalie Delattre, MM. Manable, Patrice Joly, Mme Artigalas.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à dispenser les professionnels libéraux pluriactifs de la cotisation forfaitaire minimale et de leur appliquer une cotisation proportionnelle au premier euro.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux exerçant une activité saisonnière, ont subi une augmentation très significative de leur cotisation d’assurance vieillesse, alors même que beaucoup d’entre eux ne dégagent que peu de bénéfices sur leur activité temporaire.
Il est parfois même des cas où la cotisation forfaitaire inciterait à ne pas travailler. Le secteur touristique est tout particulièrement touché par cette mesure, notamment les personnels appelés en renfort lors de la haute saison.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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