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Amendement N° 316 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 117 117 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Berthet, M. Dériot, Mme Lamure, M. Laménie, Mmes Lassarade, Malet, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Raimond-Pavero, M. Revet, Mmes Noël, Micouleau, Gruny, MM. Ginesta, Chaize, Paccaud, Mme Lavarde, MM. Brisson, de Nicolay, Bonhomme, Genest, Gremillet.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de revenir sur la situation défavorable dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs concernant le principe de cotisation forfaitaire minimale qui leur est appliqué.
Mis en place en 2015, ce dispositif de cotisation retraite est à la base d’une augmentation très importante des cotisations d’assurance vieillesse alors même que certains professionnels ne dégagent que peu de bénéfice sur leur activité temporaire.
Ce dispositif est particulièrement néfaste pour le tourisme de montagne et dissuade fortement les renforts temporaires dont peuvent bénéficier les écoles de ski français aux périodes de pointe.
En effet, les moniteurs de ski occasionnels ont l’obligation d’être affiliés à la Caisse interprofessionnelles de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), qu’ils exercent cette quelques mois dans l’année ou en temps complet. Ils doivent ainsi payer 461 euros de forfait retraite alors même que ceux-ci ont parfois travaillé qu’une semaine dans l’année. Ce coût s’ajoute à la cotisation qu’ils payent au titre de leur première activité, les décourageant donc d’exercer une seconde activité.
Aussi, cet amendement prévoit de supprimer cette cotisation souvent injuste et néfaste au tourisme afin de mettre en place un forfait à la proportionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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