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Amendement N° 167 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Mouiller, Mme Laure Darcos, M. Morisset, Mmes Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam, Deromedi, Bonfanti-Dossat, MM. Bazin, Vaspart, Bouloux, Grosdidier, Bernard Fournier, Milon, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Bascher, Calvet, Mmes Billon, Anne-Marie Bertrand, MM. Kern, Hugonet, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Deroche, MM. Canevet, Gilles, Mme Guidez, MM. Lefèvre, Cambon, Mayet, de Nicolay, Decool, Brisson, Wattebled, Laménie, Mme Raimond-Pavero, M. Husson, Mme Lherbier, M. Priou, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Genest, Darnaud, Gremillet, Mme Duranton, MM. Sido, Segouin.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 42
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « quand il est constaté des dépenses d’assurance maladie qui ne seraient pas justifiées au regard de la pertinence des actes, des prestations ou des prescriptions ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La régulation des dépenses de santé est un enjeu majeur, qui doit être corrélé aux ambitions portées par la stratégie nationale de santé et le plan « Ma Santé 2022 » qui visent notamment à garantir/promouvoir la pertinence des soins. En conséquence, c’est au regard de ce critère que doit être considéré le bien fondé des dépenses de santé et non sur la base de mécanisme de baisses uniquement comptables des dépenses sans lien avec les besoins médicaux, et la pertinence de soins.
Comme l’évoque d’ailleurs le rapport final « Mode de financement et régulation » du plan « ma santé 2022 », « Les modes de financement doivent nécessairement s'adapter à l'organisation souhaitée de la production des soins, aux évolutions épidémiologiques, à l'état de l'art médical et aux technologies.» et plus globalement tenir compte de la qualité et de la pertinence des soins.
Il convient donc d’ores et déjà, dans le cadre des outils de régulation de la dépense que ce critère de pertinence des soins soit introduit, afin de garantir que la maitrise des dépenses se fera bien en cohérence avec cette exigence.
Cet amendement vise à contribuer à cet enjeu.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 42).
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