Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 190 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 588 588 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Micouleau, Deseyne, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, Bories, MM. Chatillon, del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Grand, Houpert, Karoutchi, Mmes Lherbier, Malet, MM. Morisset, Pellevat, Mme Thomas.
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant.
II. - Alinéa 6
Après le mot :
parcours
insérer les mots :
issu du troisième niveau
III. - Alinéa 7
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
chaque catégorie de professionnels
par les mots :
les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues, le contrat prévoit également
par les mots :
ainsi que
IV. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
du parcours
par les mots :
des bilans et des interventions
Exposé Sommaire :
Dans le guide “Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage”, et dans les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS) de février 2018 sur les Troubles du Spectre Autistique (TSA), plusieurs niveaux d’intervention sont prévus.
Dans cet article, sont uniquement décrit le niveaux 2 ou 3, en omettant complètement les niveaux 1 et 2 en secteur ambulatoire, assurés par des équipe de soins primaires. Pour ces premiers niveaux, il est stipulé dans les recommandations que la prescription des bilans est assurée par le médecin assurant le suivi habituel de l’enfant.
Ces recommandations ne préconisent pas que les professionnels de santé libéraux sollicités par les familles soient rattachés à une structure ou un établissement agréés par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Cela risque d’une part d’engorger les structures, réservées par la HAS au niveau 3, donc aux cas très complexes, et d'autre part de ne plus laisser le libre choix des interventions et des professionnels de santé par le patient.
L'article est donc en contradiction avec les parcours décrits par la HAS et les recommandations professionnelles. Par ailleurs, cet article décrit des conditions d’exercice des professionnels de santé, notamment conventionnés, qui ne correspondent pas aux conditions d’exercice décrites au Code de la Sécurité Sociale (article L 162-9), ni à l’obligation de prescription des actes pour chaque auxiliaire médical.
Cet amendement propose donc des modifications visant à mettre en conformité l’article 40 avec les recommandations professionnelles définies par la HAS dans le cadre des parcours de soins coordonné dans les domaines des troubles spécifiques du langage et des TSA en réintégrant notamment les 3 niveaux de ce parcours et l’ensemble des professionnels de santé concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.