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Amendement N° 21 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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