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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 147 147 246 246 577 577 577 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Bascher, Courtial, Mmes Deromedi, Chauvin, MM. Cardoux, Calvet, Panunzi, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cornu, Schmitz, Pierre, Paccaud, Mmes Morhet-Richaud, Laure Darcos, Anne-Marie Bertrand, MM. Piednoir, Revet, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal, Thomas, MM. Mayet, Babary, Daubresse, Mme Bories, MM. Laménie, Sido.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 29 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création des « assistants médicaux » a été introduite par amendement à l’ Assemblée nationale. La responsabilité d’en définir les contours est renvoyée à la convention entre l’Assurance maladie et les médecins. Or, aucune discussion n’a eu lieu afin de s’interroger sur l’opportunité de cette création de profession ni sur son articulation avec les professions existantes. Le flou est total sur l’étendue de leurs compétences.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article dans l’objectif de renvoyer à un débat parlementaire la création de la profession d’assistants médical.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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