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Amendement N° 352 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 250 250 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Bignon, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot.
Alinéa 14
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et justifiée
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur et rajoute l’obligation de justifier sur l’ordonnance la situation médicale qui exclue cette possibilité.
En dehors du fait que cela rajoute une tâche chronophage aux médecins, cette disposition se heurte au nécessaire respect du secret médical entourant la cause de l’utilisation de la mention non substituable. Cette mention induirait des conflits potentiels entre le patient, le médecin ou le pharmacien. On peut donc craindre qu’elle soit inopérante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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