Amendement N° 361 rectifié (Irrecevable)

La tension sur les effectifs médicaux hospitaliers n’a jamais été aussi forte. Elle justifie du renforcement par la loi d’une participation équitable de tous les médecins à la prise en charge de la permanence de soins, en renforçant la participation des médecins libéraux à la PDSA afin de désengorger les services d’urgence hospitaliers.

Les services d’urgence des hôpitaux pallient en effet souvent la garde libérale après minuit, et continuent d’accueillir des patients qui se présentent spontanément à leurs portes pour des cas qui ne relèvent pas de la médecine d’urgence. Cette participation assure que, même en cas de défaillance de la garde libérale, une réponse peut toujours être apportée à la population.

Dans une logique de permanence des soins de territoire, le présent amendement propose d’affirmer le principe de répartition équitable de la charge de participation à la permanence des soins, notamment dans le cadre des prises en charge en médecine ambulatoire afin de participer au désengorgement des services d’urgence en établissements de santé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales