Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 394 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Tourenne, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à laisser les transports inter-établissements à la charge de l’enveloppe des soins de ville.
Laisser les frais et la gestion des transports inter-établissements à la charge des hôpitaux et autres établissements de santé engendre de grandes difficultés. Un tel dispositif a un impact financier négatif et génère une perte de temps conséquente.
Par conséquent, il doit être supprimé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.