Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 396 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Tourenne, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l'article L. 6152-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-3-... – Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens détachés dès la fin de la période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions mentionnées à l'article R. 6152-13. »
Exposé Sommaire :
Si aujourd'hui aucun praticien ne peut être détaché dans un établissement de santé privé à but non lucratif avant la réalisation des trois années de service, cette restriction a profondément fragilisé l'offre de soins assurée par ces derniers.
Il est donc proposé d'insérer un nouvel article L. 6152-3-1 dans le code de la santé publique. Celui-ci permettrait aux praticiens hospitaliers d'être détachés à l'issue de la période probatoire d'un an d'exercice effectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.