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Amendement N° 397 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Tourenne, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Blondin, M. Fichet, Mmes Préville, Guillemot, M. Magner, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Eu égard à leur fonction d’appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini au I du présent article dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’offrir la possibilité, pour les fédérations hospitalières, de devenir porteuses de projets d'expérimentation dont les modalités sont renvoyées à un arrêté ministériel de sorte que le gouvernement puisse établir un mécanisme conforme aux aspirations de la réforme.
Ainsi, l'innovation dans le système de santé sera davantage motivée.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 vers un article additionnel après l'article 29).
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