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Amendement N° 40 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 8 8 8 140 140 187 187 255 )
Déposé le 13 novembre 2018 par : Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Mouiller, Danesi, Mme Bruguière, MM. Kennel, Daniel Laurent, Calvet, Charon, Mme Chain-Larché, MM. Allizard, Revet, Grand, Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal, Lamure, MM. Gremillet, Sido.
I. – Alinéas 35 et 38
Supprimer les mots :
, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les 4° bis et 4° ter de cet article, adoptés par l’Assemblée nationale, limitent l’exonération de la CSG et de la CRDS aux non-résidents qui sont affiliés à un régime d’assurance maladie d’un Etat membre de l’Union européen, de l’EEE ou de la Suisse.
Cette condition créée une discrimination entre non résidents et pénalise en particulier nos compatriotes expatriés. Nous proposons donc de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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