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Amendement N° 403 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dès 2019, cette liste de pathologies chroniques comprend le diabète et l’insuffisance rénale. Dans le cas de cette dernière, trois rémunérations forfaitaires sont créées afin de couvrir les trois parcours de soins des patients, à savoir la prévention, la dialyse et la transplantation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article L. 162-22-6-2 inséré dans le code de la sécurité sociale prévoit une rémunération forfaitaire des prestations dans le cadre d'un parcours de soins pour la prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique.
Dès 2019, la prise en charge de l'insuffisance rénale sera assurée par ce nouveau mode de financement. Toutefois, ce nouveau dispositif incitera les établissements de santé à privilégier les prises en charge les plus lourdes et les plus rémunératrices. Par conséquent, afin d'éviter une telle situation, il est impératif que les trois parcours de soins des patients à savoir la prévention, la dialyse et la transplantation soient forfaitisés simultanément.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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