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Amendement N° 410 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 47
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-… – Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance-maladie une sage-femme libérale référente, qu’elle a rencontrée au cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La patiente a toutefois la possibilité́ de déclarer la sage-femme référente ultérieurement tout au long de la grossesse.
« La sage-femme référente tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui peut faire l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Exposé Sommaire :
Avoir une sage-femme référente permettra entre autres de renseigner la patiente très tôt sur le déroulement de la grossesse, d’organiser avec la patiente son suivi de grossesse, d’apporter des informations de prévention, de préparer à la naissance et globalement de favoriser et de valoriser le suivi semi-global.
Dès 2005, selon la Haute Autorité de Santé (HAS) « le suivi des femmes avec une grossesse normale doit être assuré autant que possible par un groupe le plus restreint de professionnels, l’idéal étant le suivi par la même personne. Si le suivi est réalisé par un groupe de professionnels de santé, une personne « référente » dans ce groupe facilite la coordination et l’organisation des soins et leur articulation avec le secteur social et les réseaux d’aide et de soutien ». De même, le pronostic materno-fœtal a été comparé pour le suivi systématique des grossesses à bas risque : aucune différence n’a été relevée, que le praticien soit un obstétricien, un gynécologue, une sage-femme ou un médecin généraliste (grade A).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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