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Amendement N° 456 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Rossignol, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, MM. Fichet, Antiste, Joël Bigot, Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Sylvie Robert, M. Tissot, Mme Martine Filleul, MM. Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 32 bis
Après l'article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2020, un rapport visant à évaluer les conséquences des cyber-violences ou du cyber-harcèlement à caractère sexiste ou homophobe pour les personnes dont l’essentiel des revenus d’activité est lié à leur présence sur les réseaux sociaux et qui sont contraintes de disparaître de l’espace numérique en raison des cyber-violences ou du cyber-harcèlement à caractère sexiste ou homophobe qu’elles y subissent.
Ce rapport étudie notamment la possibilité de définir ces fermetures de compte comme un accident du travail, afin que la sécurité sociale puisse couvrir ce risque.
Exposé Sommaire :
Pour un certain nombre d’utilisateurs et d’utilisatrices, en particulier celles et ceux qui prennent position contre le sexisme, l’homophobie ou la culture du viol, leurs prises de position entraînent des réactions extrêmement violentes de la part des internautes (les "raids"), qui prennent la forme de cyber-violences à caractère sexiste ou homophobe pouvant peser gravement sur leurs victimes. Celles-ci sont souvent contraintes de fermer leurs comptes et perdent de ce fait les revenus qu’elles en tiraient.
Le présent amendement demande donc au gouvernement d’examiner des pistes permettant de couvrir un risque nouveau.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 32 bis).
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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