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Amendement N° 461 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, MM. Fichet, Antiste, Joël Bigot, Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Sylvie Robert, M. Tissot, Mme Martine Filleul, MM. Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 29 quater
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La condition d'exercice coordonné ne s'applique pas aux médecins exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le recrutement d’assistants médicaux en renfort des médecins exerçant en zones sous dotées même s’ils ne s’inscrivent pas dans un mode d’exercice coordonné.
Nous ne pouvons que nous satisfaire des incitations souhaitées par le Gouvernement vers davantage de coordination des professionnels de santé. C’est un objectif majeur qu’il faut poursuivre pour opérer la transition de notre système de soins vers plus d’efficience et de qualité dans la prise en charge et le suivi des patients, en particulier des personnes âgées et malades chroniques.
Mais les médecins dont le besoin de libération rapide de temps médical est le plus criant sont ceux qui exercent dans les zones en carence et donc bien souvent de manière isolée.
Par conséquent, le déploiement des assistants médicaux ne saurait être présenté comme une mesure de libération de temps médical et de résorption des déserts médicaux si était maintenue la condition stricte, comme c’est le cas dans le présent article, d’un mode d’exercice coordonné. Cet amendement vise à y remédier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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