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Amendement N° 463 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, MM. Fichet, Antiste, Joël Bigot, Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Sylvie Robert, M. Tissot, Mme Martine Filleul, MM. Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 29 octies
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « « Un décret fixe les modalités de participation des organismes d’assurance maladie, de versement et de répartition entre les régimes, ainsi que les conditions de représentation des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi dans les organes de gouvernance du centre national de gestion. » ;
II. – Alinéa 7, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe les modalités de participation des organismes d’assurance maladie, de versement et de répartition entre les régimes, ainsi que les conditions de représentation des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi dans les organes de gouvernance de l’École des hautes études en santé publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir une représentation des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, autrement dit des employeurs, dans la gouvernance des entités formatrices que sont l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
En effet, en cherchant à simplifier administrativement le mode de financement de l’EHESP et du Centre national de gestion, l’article 29 octies conduit certes à des gains d’efficience mais a pour effet pervers de couper le lien qui unissait ces établissements de formation aux futurs employeurs. Il conviendrait donc de prendre le temps de la concertation avec les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour définir avec eux les modalités du lien qu’ils souhaitent maintenir avec les deux établissements, notamment via leur participation au sein des organes de gouvernance.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l'article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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